Conditions de facturation

1 Les présentes conditions s’appliquent à tous nos services et peuvent uniquement être modifiées par écrit. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions et les accepter sans réserve.
2 Les plaintes relatives aux services fournis peuvent uniquement être acceptées lorsqu’elles nous parviennent par écrit dans les sept jours qui suivent la livraison.
3 En cas de faute de traduction, d’erreur ou d’oubli, la responsabilité de Unibizz se limite aux corrections nécessaires aux frais de Unibizz, ce qui ne pourra jamais donner lieu à une quelconque indemnité. Les parties sont tenues par une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
4 Le délai défini pour l’exécution des travaux est communiqué à titre indicatif et ne peut pas être considéré comme étant formellement contraignant.
5 La mission de traduction n’est acceptée qu’une fois un numéro de référence octroyé et communiqué au client.
6 Le client est réputé agir en la qualité d’auteur du texte à traduire et il autorise expressément la traduction de celui-ci, conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 30.06.1994 relative au droit d’auteur. Une fois l’autorisation de traduction donnée, le client renonce à toute action du chef de l’utilisation du texte source.
7 Les factures sont payables au comptant. Toute facture impayée entraîne de plein droit et sans sommation à partir de l’échéance, un intérêt de 8% par an, avec en outre une majoration de 10% du montant de la facture à titre de dédommagement forfaitaire, avec un minimum de 125,00 euros.
8 Le client est tenu au paiement du montant de la facture TVA comprise et il ne peut pas répercuter le montant redevable de la facture sur son propre client ou sur des tiers. Si la facture est émise au nom d’un tiers à la demande du client, ce dernier reste solidairement et indivisiblement tenu avec ce tiers vis-à-vis de Unibizz au paiement intégral de la facture, plus les intérêts, la clause indemnitaire et les frais en cas de paiement tardif.
9 L’exécution d’une prestation de services par Unibizz tient lieu de preuve de sa commande et contraint le client au paiement de celle-ci.
10 Tous les litiges relatifs à la présente convention sont réglés devant les tribunaux de Leuven. Seul le droit belge s’applique à tous nos contrats et prestations de services.
11 Pour l’exécution de nos missions, Unibizz traite vos missions et données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. Questions et informations : info@unibizz.be.